1. Offres et prix
1.1Si rien n’est expressément mentionné concernant leur durée de validité, nos offres sont sans engagement et sous réserve que la marchandise n’ait pas été vendue entre-temps. Nos listes de prix s’entendent hors TAR et hors TVA. Les prix nets affichés après déduction des rabais ne comprennent pas la TVA.
1.2 V4Light SA se réserve le droit de propriété et les droits d’auteur sur l’ensemble des dessins, projets, schémas de montage et devis. Ces documents sont confiés à leur destinataire personnellement. Il est interdit de les rendre accessibles à des tiers et de les copier sans l’accord écrit de V4Light SA. Ils doivent être restitués à V4Light SA si celle-ci en fait la demande.
1.3 Si aucune clause contraire n’a été convenue, les concepts d’éclairage sont facturés.
1.4 Les CGV du client ou la modifications des présentes CGV ainsi que tous autres accords ne lient le fournisseur que s’il les a reconnues par écrit.
1.5 Les tarifs de la taxe anticipée de recyclage (TAR) sont les mêmes dans toute la Suisse et sont soumis à l’ordonnance sur l’indication des prix (OIP) publiée par le Secrétariat d’Etat à l’économie SECO. Les tarifs et les listes d’appareils sont disponibles auprès de la Fondation Suisse pour le recyclage des sources lumineuses et luminaires (SLRS) ainsi que sous www.slrs.ch.
2. Livraisons
2.1 V4Light SA détermine la nature de l’envoi et peut expédier la marchandise en plusieurs livraisons partielles.
2.2 Les livraisons sont effectuées au niveau du sol ou sur une rampe. Le destinataire met à disposition à ses frais le personnel nécessaire pour le déchargement.
2.3 Lorsque la marchandises est livrée, la signature d’un employé du destinataire confirme que la livraison est complète et ne présente pas de défaut visible. La marchandise est transportée aux risques du destinataire.
2.4 Frais d'expédition (transport, emballage, douane, taxes et assurance): doivent payer pour l'acheteur. Franco domicile par livraison a partirez de CHF 1500.00.
2.5 Supplément petite quantité:
Pour une valeur nette de la marchandise jusqu’à CHF 200.00 hors TVA = 25.00 CHF
Pour une valeur nette de la marchandise de CHF 201.00 à CHF 600.00 hors. TVA. = CHF 35.00
Pour une valeur nette de la marchandise de CHF 601.00 à CHF 1’000.00 hors TVA. = CHF 45.00
Pour une valeur nette de la marchandise de CHF 1’001.00 à CHF 1'500.00 hors TVA. = CHF 55.00
Si le client demande un envoi express, les frais supplémentaires sont à sa charge. Les frais d’expédition pour les poteaux et autres marchandises encombrantes sont convenus entre les parties.
3. Commandes
En passant commande, le client reconnaît les présentes CCG. Il n’est possible d’annuler une commande resp. de résilier le contrat conclu avec V4Light SA que d’un commun accord avec la direction. La modification ou l’annulation d’exécutions spéciales est exclue. La marchandise commandée sur appel doit être retirée dans les délais fixés. Si ce délai est dépassé de trois mois, le fournisseur est autorisé à établir une facture pour la marchandise ainsi que pour les intérêts sur le capital et les frais de stockage.
4. Délais de livraison
Le délai de livraison commence à courir seulement à partir de la date à laquelle tous les détails qualitatifs, quantitatifs et techniques sont définitivement clarifiés. Les délais de livraison sont respectés dans la mesure du possible. D’éventuelles demandes de compensation ou l’annulation de la commande en cas de dépassement de délai ne peuvent pas être reconnues.
5. Envoi d’échantillons
Les échantillons d’éclairage chez nous en stock Suisse peuvent être mis à disposition pour 30 jours au maximum. Le matériel non retourné dans ce délai sera facturé. Les échantillons doivent être renvoyés franco domicile dans les délais accompagnés du bulletin de retour dûment rempli, dans leur emballage original, complets et à l’état neuf à l’adresse indiquée. Les envois incomplets, modifiés ou endommagés seront facturés. Le matériel nécessaire pour les essais d’éclairage (câbles, fiches, sources lumineuses etc.) sont du ressort du client. Les échantillons commandés à l’usine ou fabriqués spécialement sur demande d’un intéressé seront facturés. Pour la livraison de l'échantillon les Frais d'expédition et le Supplément petite quantité seront facturés.
6. Renvois de marchandises
Les renvois ne seront acceptés qu’après accord préalable. La marchandise doit dans tous les cas être accompagnée du bulletin de retour dûment rempli, dans son emballage original et à l’état neuf franco domicile à l’adresse indiquée. Une taxe de 35% de la valeur nette de la marchandise (au minimum CHF 30.00) est facturée pour les frais de dossier et les contrôles complémentaires. Le matériel modifié ou endommagé est dans tous les cas facturé. Les exécutions spéciales ne peuvent être ni reprises ni remboursées.
7. Réclamations
Des réclamations concernant des livraisons en quantités insuffisantes ou erronées ne peuvent être prises en considération que si le destinataire les communique par écrit dans les huit jours à dater de la livraison. Les produits commandés sont soigneusement emballés. Si la marchandise arrive malgré tout endommagée, merci d’en informer aussitôt le transporteur ou notre société afin qu’un procès-verbal de dommages puisse être établi. Les photos simplifient l’évaluation des réclamations.
8. Recyclage des luminaires et des éclairages
V4Light SA est affiliée au système d’élimination SLRS qui organise la reprise des luminaires et des lampes. Les conditions d’élimination applicables sont celles de la SLRS.
9. Emballages
L’élimination du matériel d’emballage est à la charge du destinataire.
10. Garantie
10.1 V4Light SA fait passer la garantie pour des appareils, luminaires, lampes et starters d’autant cette garantie est donnée par des fabricants corrélatives mais au moins 2 ans; pendant cette période elle se limite aux défauts décelables, imputables à des erreurs de matériel, d’exécution ou de fabrication de la part des fabricants.
10.2 Toute autre garantie ou compensation de dommages est exclue. En particulier, les frais de démontage ou remontage des luminaires et appareils ou de leurs composants, ainsi que tout autre dommage qui s’ensuit ne sont pas reconnus.
10.3 En outre, aucune garantie ne sera reconnue pour du matériel qui aurait été modifié ou réparé par le client ou des tiers, ou si les instructions de montage ou de service n’ont pas été respectées.
10.4 Egalement exclus de la garantie sont les appareils et luminaires fabriqués selon des constructions ou modèles du client au cas où les défauts qui se manifesteraient seraient imputables à des erreurs de construction. Si, pour ce matériel, un examen ou une modification étaient exigés par l’inspectorat du courant à haute tension, tous les frais en résultant seraient à la charge du client.
10.5 Toute revendication de garantie présuppose en outre de retourner le matériel défectueux à V4Light SA dûment emballé et franco domicile à l’adresse indiquée.
11. Conditions de paiement
11.1 Les factures sont payables dans les 30 jours net sans aucune déduction. D’autres conditions de paiement sont à fixer par écrit. La marchandise livrée reste la propriété de V4Light SA jusqu’à son règlement intégral.
11.2 Tous les frais relatifs à l’encaissement de facture, à l’inclusion des intérêts moratoires et des taxes de rappel, sont dans tous les cas à la charge de l’acheteur.
11.3 Le paiement d’avance est exigé de la part des nouveaux clients.
11.4 V4Light SA se réserve le droit d’appliquer le système de paiement suivant pour tous les clients dont les commandes sont supérieures à CHF 20'000.00: 50% à la commande, 40% à la livraison, 10% après la marchandise est réceptionnée.
12. Code des obligations (CO)
A l’exception de dispositions particulières, les présentes conditions sont régies par le Code des obligations. Au cas ou certaines dispositions des présentes conditions ne sont ou ne seraient plus en vigueur, les autres dispositions n’en seront pas affectées.
13. Modifications
Nous nous réservons le droit de modifier en tout temps les prix, rabais, conditions de livraison et de paiement ainsi que notre assortiment et la désignation de nos produits.
14. Soumissions
Les présentes conditions l’emportent dans le cas où les conditions d’adjudication prévoiraient des dispositions contraires.
15. Entrée en vigueur
Les présentes CCG entrent en vigueur le 01.08.2018 et remplacent toutes les versions antérieures. V4Light SA décline toute responsabilité pour d’éventuelles fautes d’impression, erreurs ou omissions.
16. For juridique
Le lieu d’exécution et le for sont à Solothurn. V4Light SA se réserve cependant également le droit d’actionner son partenaire contractuel à son domicile/siège social ou auprès de tout autre tribunal compétent.
